Conditions générales

La société NatureInsight est une société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 898 254 834, dont le siège social est situé à Les Villoings, 45600 Villemurlin et dont le numéro de TVA est : FR45898254834 (« NatureInsight »).
NatureInsight a pour activité la mise en relation de personnes proposant des expériences de chasse avec des personnes majeures titulaires d’un permis de chasse en cours de validité au moyen d’une plateforme informatique accessible à l’adresse suivante : www.tuchassou.fr (le « Site »).

Article 1 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

  • « Action de chasse » désigne une offre pour laquelle un Hôte propose son territoire pendant une année pour plusieurs expériences de chasses à des dates données ;
  • « Annonce » désigne les offres d’Expériences de Chasse publiées par les Hôtes sur le Site ;
  • « Bracelet de chasse » désigne une offre pour laquelle un Hôte propose un bracelet de chasse sur son territoire. C’est-à-dire une expérience de chasse pendant laquelle l’invité pourra prélever un animal précis dont l’espèce et/ou le sexe et/ou l’âge sont précisés ;
  • « Compte » désigne le compte personnel que doit créer un Visiteur afin d’accéder et utiliser les Services ;
  • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de services ;
  • « Cookies » désigne les procédés automatiques de traçage qui enregistrent des informations relatives à la navigation et aux pages consultées par le Visiteur ;
  • « Contenu » désigne les éléments qui composent le Site, en ce compris tous les textes, images (animées ou non), présentations, Annonces, coordonnées téléphoniques ou e-mail, marques, logo, architecture, base de données, ainsi que tout logiciel, plateforme, programmes et développements spécifiques présents sur les pages du Site ;
  • « Délai d’Annulation » désigne le délai de 48 heures courant à compter de la réception par l’Invité de la confirmation de la réservation de son Expérience de Chasse et au cours duquel l’Hôte et l’Invité peuvent, l’un comme l’autre, solliciter l’annulation de la réservation et du contrat conclu entre eux dans les conditions de l’article 9 des Conditions Générales ;
  • « Expérience de Chasse » désigne toute Journée de chasse, Bracelet de chasse ou Action de chasse qui fait l’objet d’une Annonce ;
  • « Frais du Prestataire » désigne les frais facturés par le Prestataire à l’Invité liés à l’utilisation de sa solution de paiement ;
  • « Frais de Services » désigne les frais facturés par NatureInsight aux Hôtes liés à l’utilisation du Site et des Services ;
  • « Invité » désigne tout Visiteur qui réserve une offre d’Expériences de Chasse sur le Site ;
  • « Journée de chasse » désigne une offre pour laquelle un Hôte propose une expérience de chasse sur son territoire pendant une ou plusieurs journées données ;
  • « Hôte » désigne tout Visiteur qui publie une Annonce sur le Site ;
  • « Prestataire » désigne la société Stripe (société de droit américain dont le siège social est situé au 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103, États-Unis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de San Francisco), prestataire de paiement de NatureInsight collectant les sommes versées par l’Invité lors de la réservation d’une Expérience de Chasse et les reversant à NatureInsight et à l’Hôte ;
  • « Prix de l’Expérience de Chasse » désigne le prix de l’Expérience de Chasse déterminé librement par l’Hôte et visible sur l’Annonce ;
  • « Prix Total » désigne le montant total payé par l’Invité lors de la réservation d’une Expérience de Chasse ;
  • « Services » désigne l’ensemble des services proposés aux Visiteurs par le Site et principalement la publication et la réservation d’offres d’Expériences de Chasse ;
  • « Visiteurs » désigne toute personne qui consulte le Site.

Article 2 – Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services par les Visiteurs.
Tout Visiteur est réputé accepter l’application des Conditions Générales, sans réserve.

NatureInsight est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour et seront applicables aux Visiteurs pour toute visite sur le Site.

Article 3 – Mentions légales

Le Site est édité en France par NatureInsight. Les responsables de la publication sont Monsieur Loup Vanier et Madame Montaine Vanier, qui peuvent être contactés à l’adresse suivante : support@tuchassou.fr.

Le Site est hébergé par la société OVH, société par action simplifiée au capital de 10 069 020€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est sis 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix – France.

Article 4 – Conditions d’utilisation du Site

Le Site s’adresse exclusivement à des Visiteurs âgés d’au moins 16 ans révolus, lesquels sont responsables de leur accès au Site, et notamment de l’obtention et du maintien de tout l’équipement nécessaire, y compris la connexion à internet et de tous les frais afférents.

Les Visiteurs doivent consulter le Site conformément à sa destination, et en respectant toutes les lois et règlements en vigueur. Les Visiteurs s’interdisent toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu. Les Visiteurs s’engagent ainsi à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins privées, personnelles, commerciales, politiques ou publicitaires.

Les Visiteurs sont informés qu’il leur est formellement interdit de :

  • Diffuser tout contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration ;
  • Porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image de tout tiers ;
  • Se faire passer pour un autre Visiteur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur.

Les Visiteurs s’engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait porter atteinte à la sécurité du Site ainsi que toute conduite qui pourrait interrompre, suspendre, ralentir, limiter, désorganiser ou empêcher le bon fonctionnement du Site y compris en utilisant des virus, des codes malveillants, des programmes, des fichiers nuisibles ou tout moyen automatisé ou robotisé.

Les Visiteurs doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données, notamment d’attaques virales par internet. NatureInsight ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du Site, du réseau internet et des systèmes informatiques et de télécommunication.

Article 5 – Comptes des Invités et des Hôtes

5.1. Ouverture du compte

Le Visiteur peut choisir de créer un compte Hôte et/ou un compte Invité selon qu’il souhaite proposer des offres d’Expériences de Chasse ou en réserver.
L’ouverture d’un Compte s’effectue en remplissant le formulaire prévu à cet effet qui apparaît après avoir cliqué sur « s’inscrire » Le Visiteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et notamment :

  • Pour le compte Invité : la copie de son permis de chasse en cours de validité, une attestation d’assurance responsabilité civile chasse et la copie de sa carte d’identité;
  • Pour le compte Hôte : le relevé d’identité bancaire ainsi que toute autorisation, titre ou permis requis et en cours de validité pour proposer une ou plusieurs Offres d’Expérience de Chasse. Pour la création d’un compte Hôte, le Visiteur est également tenu de procéder à la création d’un compte marchand auprès du Prestataire en suivant le lien prévu à cet effet.

Le Visiteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées et autres informations qui lui seraient demandées sur le Site. Il s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification. Le Visiteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité et de l’identité de la personne morale qu’il représente le cas échéant. Les informations saisies par le Visiteur l’engagent dès leur validation. NatureInsight se réserve la possibilité de demander tout complément d’information ou tout document nécessaire à la validation de l’inscription. Toute inscription incomplète ou contenant des documents non valides ne sera pas acceptée.

Lors de l’ouverture de son Compte, le Visiteur est invité à choisir un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels pour accéder à son espace personnel. Le Visiteur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié sur le Site à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, ce dernier pouvant être modifié par le Visiteur. Le Visiteur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser.

L’envoi du formulaire dans les conditions ci-dessus entraîne, sous réserve de la validation de l’inscription par NatureInsight, l’ouverture d’un Compte au nom du Visiteur ou de la personne morale qu’il représente, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services.

5.2. Utilisation du Compte

Les Hôtes peuvent publier des Annonces et contacter les Invités intéressés. Les Invités peuvent consulter les Annonces et réserver des Expériences de Chasse. Les Invités ont la possibilité d’utiliser des filtres afin d’affiner leurs résultats de recherche en fonction de la date et du type d’Expérience de Chasse, et de la région concernée. A noter qu’un Hôte peut également réserver une Expérience de Chasse directement via son Compte Hôte sans créer de Compte Invité, sous réserve d’y télécharger son permis de chasse en cours de validité, une attestation d’assurance responsabilité civile chasse ainsi que la copie de sa carte d’identité.

Le Visiteur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et s’engage à l’utiliser personnellement et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par une autre personne, le Visiteur devra immédiatement en informer NatureInsight. A réception de cette notification, NatureInsight traitera la demande du Visiteur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux codes identifiants après vérification de son identité. Par ailleurs, par mesure de sécurité, NatureInsight se réserve la possibilité de suspendre tout accès au Compte.

5.3. Fermeture du Compte

Le Visiteur peut solliciter la fermeture de son Compte à tout moment, en adressant une demande par courriel ou par courrier à cet effet à NatureInsight. NatureInsight notifiera par courriel au Visiteur la fermeture effective de son Compte dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

En outre, NatureInsight se réserve le droit de suspendre ou fermer l’accès et l’utilisation de tout Compte à tout moment en cas de non-respect des Conditions Générales, d’annulations successives de trois Expériences de Chasse par l’Hôte ou de non-conformité de l’Expérience de Chasse au regard de l’Annonce.

La fermeture du Compte emporte, le cas échéant, pour l’Hôte, le virement du solde restant en règlement des Expériences de Chasse réservées en contrepartie pour celui-ci de maintenir et d’assurer les réservations en cours et acceptées.

Article 6 – Publication des Annonces

Chaque Hôte peut publier gratuitement sur le Site une ou plusieurs Annonces en cliquant sur « Créer annonce » et en remplissant les champs demandés.
Les Annonces doivent comprendre les caractéristiques essentielles de l’Expérience de Chasse et notamment :

  • une description détaillée du territoire ;
  • la nature de l’Expérience de Chasse proposée ;
  • le statut de l’Hôte
  • la ou les date(s) ;
  • l’heure de départ ;
  • la durée ;
  • le nombre de participants ;
  • les aptitudes et certifications requises des Invités ;
  • le Prix de l’Expérience de Chasse en euro ainsi que tout frais additionnel éventuel ;
  • les conditions d’annulation et de remboursement auquel l’Hôte souhaiterait s’engager au-delà de celles déjà prévues et acceptées dans les Conditions Générales ;
  • les documents contractuels applicables le cas échéant.

L’Hôte s’engage à ce que les Annonces portent exclusivement sur des activités en lien avec la chasse. L’Hôte s’interdit de publier des Annonces à caractère frauduleux, faux, trompeur ou mensonger, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire, incitant à la discrimination, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou de nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ou encore violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne, ou qui encouragerait les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ou enfin qui seraient non-conformes à l’éthique et/ou aux principes de la chasse.
L’Hôte déclare qu’il dispose de tous les droits et autorisation pour proposer les Annonces et que les Annonces sont conformes à toutes les lois applicables, en particulier à la réglementation relative à la chasse ou à des accords passés avec des tiers.
Les Annonces ne doivent en aucun cas faire la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou encore des activités dangereuses ou qui seraient non-conformes à l’éthique et/ou aux principes de la chasse.
L’Hôte s’interdit d’utiliser le Site à l’unique fin de trouver les coordonnées des personnes intéressées par ses Annonces et conclure par la suite avec eux un contrat portant sur l’Expérience de Chasse concernée en dehors du Site sans régler les Frais de Services.
L’Hôte peut modifier ou supprimer son Annonce tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une réservation par un Invité.

NatureInsight fait automatiquement bénéficier l’Hôte d’une assurance organisateur de chasse auprès de son partenaire assureur BS Assurance.

Article 7 – Réservation d’une Expérience de Chasse

Chaque Invité peut consulter les Annonces et réserver les Expériences de Chasse correspondantes en suivant les étapes suivantes :

  • Si l’Invité n’as pas encore de compte Invité, il doit en créer un ;
  • Une fois détenteur d’un Compte, l’Invité peut rechercher une offre via les filtres ou dans le répertoire présent sur la page d’accueil ou sont mises en avant quelques Annonces. Toutes les offres d’Expérience de Chasse sont consultables gratuitement ;
  • Lorsqu’un invité veut réserver une offre d’Expérience de Chasse qui lui plait, il lui suffit de suivre les étapes inscrites sur l’Annonce.

Il appartient à l’Invité de lire attentivement la description des Annonces afin de vérifier qu’elles remplissent les conditions éventuellement spécifiées, en particulier, l’âge minimum, les aptitudes, les certifications requises.

L’Hôte dispose d’un délai de 48 heures pour accepter ou refuser la réservation de l’Invité. La décision de l’Hôte est notifiée à l’Invité. En cas de refus (étant entendu que le défaut de réponse de l’Hôte dans le délai vaut refus), aucune somme n’est débitée du compte bancaire de l’Invité. En cas d’acceptation, il est procédé au débit du compte bancaire de l’Invité du montant du Prix Total dans les conditions de l’article 8 ci-après. La réception de cette notification emporte conclusion d’un contrat entre l’Invité et l’Hôte.

En tout état de cause, l’Invité reconnait qu’aucune réservation ne pourra être prise moins de 72 heures avant le début de l’Expérience de Chasse.

Article 8 – Conditions financières

La réservation d’une Expérience de Chasse emporte l’obligation pour l’Invité de payer le Prix Total. L’Hôte doit quant à lui payer à NatureInsight les Frais de Services.

8.1. Le Prix de l’Expérience de Chasse

Le Prix de l’Expérience de Chasse est déterminé librement par l’Hôte. Lorsque l’Hôte applique la TVA et/ou que des taxes et impôts s’appliquent, le Prix de l’Expérience de Chasse est indiqué toutes taxes comprises.

8.2. Les Frais du Prestataire

Le Prestataire facture à l’Invité les Frais du Prestataire pour l’utilisation de son service de paiement, ce dont l’Invité est pleinement informé et qu’il accepte. Le montant des Frais du Prestataire est indiqué à l’Invité au moment du paiement. Pour tout renseignement, l’Invité peut consulter les conditions générales du Prestataire accessibles sur son site internet : https://stripe.com/fr.

8.3. Le Frais de Services

NatureInsight facture à l’Hôte des Frais de Services lorsqu’une réservation d’une Expérience de Chasse est confirmée. Les Frais de Services correspondent à la contrepartie de l’utilisation du Site et des Services et sont calculés en fonction de la nature de l’Expérience de Chasse réservée, comme suit :

  • Journée de chasse : 14% du prix
  • Bracelet de chasse : 12% du prix
  • Action de chasse : 10% du prix

Les Frais de Services sont déduits du Prix de l’Expérience de Chasse et versés directement par le Prestataire à NatureInsight.

8.4. Les modalités de paiement

Comme indiqué à l’article 7 des présentes, au cours de la réservation, l’Invité doit indiquer les coordonnées de sa carte bancaire via l’outil de paiement du Prestataire. A ce titre, l’Invité autorise le Prestataire de paiement à collecter et conserver ses données bancaires aux fins de paiement sans que NatureInsight n’y ait jamais accès.

Aucune somme n’est prélevée pendant le Délai d’Annulation.

A l’expiration du Délai d’Annulation, le montant du Prix Total est prélevé sur sa carte bancaire et conservé par le Prestataire sur un compte séquestre.
Cinq jours avant la date de l’Expérience de Chasse, le Prestataire reverse le montant du Prix de l’Expérience de Chasse à l’Hôte, déduction faite des Frais de Services. A cet effet, l’Hôte donne expressément mandat au Prestataire aux fins de recueillir et lui reverser le Prix de l’Expérience de Chasse. Le Prestataire reverse à NatureInsight le montant des Frais de Services.

8.5. Facturation

L’Hôte adressera à l’Invité, à sa demande, une facture et un justificatif de paiement relatifs à l’Expérience de Chasse. NatureInsight adressera à l’Hôte une facture relative aux Frais de Services.

Article 9 – Annulation d’une Expérience de Chasse

L’Invité et l’Hôte ont chacun la possibilité d’annuler leur réservation en contactant directement NatureInsight à l’adresse suivante : support@tuchassou.fr.

9.1. Dans le Délais d’Annulation

Lorsque l’annulation est demandée par l’Hôte ou par l’Invité au cours du Délais d’Annulation, l’Invité n’est débité d’aucune somme.

9.2. Après l’expiration du Délais d’Annulation

A la demande de l’Invité

  • Lorsque l’annulation est demandée par l’Invité après l’expiration du Délai d’Annulation et moins de 5 jours francs avant le début de l’Expérience de Chasse, l’Invité ne sera remboursé d’aucune somme.
  • Lorsque l’annulation est demandée par l’Invité après l’expiration du Délai d’Annulation et plus de 5 jours francs avant la date de l’Expérience de Chasse, l’Invité sera remboursé du Prix de l’Expérience de Chasse déduction faite du montant des Frais de Services, et sans remboursement du montant des Frais du Prestataire. Les remboursements seront réalisés dans un délai de 15 jours suivant la date de notification de l’annulation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

A la demande de l’Hôte

  • Lorsque l’annulation est demandée par l’Hôte après l’expiration du Délai d’Annulation, l’Hôte reconnaît que sa responsabilité peut être engagée par l’Invité. Les Frais du Prestataire ainsi que les Frais de Service seront facturés à l’Hôte et prélevés.

Article 10 – Règles de bonne conduite lors de l’Expérience de Chasse

Il est rappelé que NatureInsight n’est qu’un intermédiaire qui fournit un service de mise en relation entre un Hôte et un Invité pour des Expériences de Chasse. En conséquence, NatureInsight n’est partie à aucun contrat de prestation de service de chasse ou d’Expérience de Chasse avec un Hôte ou un Invité.
L’Hôte et l’Invité sont évidemment libres de définir leurs obligations respectives à tout contrat qui serait conclu entre eux. Néanmoins, NatureInsight ayant la volonté de promouvoir les valeurs de la chasse, les Visiteurs sont invités à prendre connaissance et accepter les règles de bonne conduite ci- dessous qui contient les bonnes pratiques conseillées lors de la réalisation d’une Expérience de Chasse :

  • L’Invité présente à l’Hôte, pour vérification, au début de l’Expérience de Chasse : sa carte nationale d’identité, son permis de chasse ainsi que son attestation d’assurance chasse responsabilité civile. L’Invité fait part à l’Hôte de son état de santé ou condition physique ou de toute autre circonstance qui pourrait avoir un impact sur sa capacité à participer à l’Expérience de Chasse. L’Hôte peut refuser d’accueillir l’Invité si tout ou partie de ces documents sont invalides. Les parties décideront alors de la suite à donner à ce refus.
  • L’Hôte expliquera à l’Invité le déroulement de l’Expérience de Chasse, lui rappellera les règles de sécurité et les consignes de tir. L’Hôte pourra fournir une carte du territoire s’il y a lieu d’être. L’Hôte s’assure que l’Invité peut accéder aux terres et y chasser dans de bonnes conditions sans notamment qu’une chose ou personne extérieure trouble la chasse.
    L’Invité veillera à respecter ces consignes et instructions ainsi que toute règle de sécurité usuelles applicables à la pratique de la chasse et notamment les règles de sécurité particulière communiquées par l’Hôte relatives à l’Expérience de Chasse. En particulier, l’Invité doit respecter l’écosystème du territoire et ne pas nuire à son intégrité par son activité ou porter atteinte aux activités humaines qui s’y déroulent.
  • En outre, l’Hôte et l’Invité sont invités à prendre connaissance de la charte d’éthique de la chasse établie par NatureInsight et disponible en suivant ce lien : Charte – Tuchassou.

Article 11– Avis des Visiteurs

A l’issue d’une Expérience de Chasse, les Hôtes et les Invités sont invités à laisser sur le Site un commentaire portant sur la qualité de ladite expérience et/ou le comportement des Invités. NatureInsight se réserve le droit de supprimer à sa discrétion tout commentaire contrevenant à la loi et, le cas échéant en cas de commentaires répétés de ce type, de supprimer le Compte en question.

Chaque Visiteur, par ailleurs, un droit de réponse sur les commentaires reçus et peut demander à NatureInsight de supprimer tout commentaire qu’il considérerait comme non fondé ou abusif, NatureInsight demeurant libre d’accéder ou non à cette demande.

Article 12. Obligations et garanties de l’Hôte à l’égard de NatureInsight

L’Hôte garantit être titulaire de toutes les autorisations administratives et sanitaires requises pour la fourniture d’une Expérience de Chasse. L’Hôte est tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements et contrats qui s’appliquent à son Annonce et en particulier la règlementation relative à la chasse et à la mise à disposition de terrain. L’Hôte garantit être en règle avec ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut et notamment, de déclarer, collecter, verser ou inclure dans le Prix toute TVA ou autre taxe ou impôt applicable.
L’Hôte est seul responsable de la gestion et des conséquences des réclamations ou actions liées à l’Expérience de Chasse qui pourraient en découler sans que la responsabilité de NatureInsight ne puisse être engagée. L’Hôte renonce, à ce titre, à exercer tout recours contre NatureInsight.

L’Hôte garantit NatureInsight contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que NatureInsight pourrait subir du fait de la violation par l’Hôte des Conditions Générales. En cas de violation de ce qui précède, NatureInsight se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées.

Article 13. Obligations et garanties de l’Invité à l’égard de NatureInsight

  • L’Invité garantit être titulaire d’un permis de chasse en cours de validité au moment de son inscription sur le Site, de la réservation d’une Expérience de Chasse et pendant son déroulé. L’Invité est tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements et contrats qui s’appliquent à lui concernant les Expériences de Chasse.
  • L’Invité garantit, par ailleurs, avoir souscrit, pour son compte un contrat d’assurance responsabilité civile en cours de validité au moment de la réservation de l’Offre et pendant son déroulé.
  • L’Invité reconnaît, par ailleurs, être exclusivement responsable des évaluations et commentaires qu’il publie ainsi que de tout document ou information qu’il transmet à l’Hôte par l’intermédiaire du Site.
    L’Invité garantit NatureInsight contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que NatureInsight pourrait subir du fait de la violation par l’Invité des Conditions Générales. En cas de violation de ce qui précède, NatureInsight se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées.

Article 14 – Disponibilité du Site

NatureInsight s’efforce de fournir un accès permanent au Site et s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et accessibilité. NatureInsight ne garantit cependant pas que le Site fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement.

NatureInsight se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site notamment en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ou pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration. NatureInsight fera ses meilleurs efforts pour avertir les Visiteurs de ces interruptions.

NatureInsight ne garantit pas que le Site ne comporte pas d’anomalies, vices ou défauts, ou d’erreurs. NatureInsight se réserve le droit de faire évoluer, d’améliorer, de modifier, de compléter et/ou de supprimer, librement et à tout moment, tout ou partie du Site.

Article 15 – Responsabilité de NatureInsight

NatureInsight met à disposition des Visiteurs le Site « en l’état » et ne garantit ni la disponibilité ni le bon fonctionnement du Site. En conséquence, la responsabilité de NatureInsight est exclue en cas de dommage subis par les Visiteurs découlant (i) de leur utilisation du Site, (ii) de la violation des Conditions Générales ou (iii) de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant ou gênant l’accès au Site, les vitesses d’ouverture et de consultation des pages. En toute hypothèse, la responsabilité de NatureInsight est limitée aux dommages prévisibles pouvant survenir de l’inexécution de ses obligations.

L’intervention de NatureInsight est limitée à la seule fourniture des Services et n’assume aucune autre obligation ou garantie. Ainsi, NatureInsight n’assume aucune obligation dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles entre les Hôtes et les Invités ou dans le cadre des discussions entre Visiteurs. Ainsi, NatureInsight n’est pas responsable des Contenus diffusés par les Visiteurs sur le Site et notamment, la qualité, pertinence et la conformité des Expériences de Chasse avec les Annonces.

Article 16 – Propriété intellectuelle

16.1. Droits de NatureInsight

Le Site et son Contenu sont protégés par les lois en vigueur, notamment au titre de la propriété intellectuelle, de la protection des données à caractère personnel et du droit à la protection de la vie privée. Le Site et son Contenu sont la propriété intellectuelle pleine et entière de NatureInsight ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Les Visiteurs s’interdisent toute reproduction, représentation, utilisation contraire aux Conditions Générales, ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie du Site et de son Contenu, sans l’accord préalable et écrit de NatureInsight. Le fait pour NatureInsight de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Pour toute question portant sur le Contenu du Site, le Visiteur est prié de s’adresser au directeur de la publication.

NatureInsight concède aux Visiteurs, pour tout le monde entier et pour la durée de connexion, une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Site et des Contenus aux seules fins de la navigation sur le Site et de l’utilisation des Services conformément aux Conditions Générales.

16.2. Droits des Hôtes

Par exception à l’article 16.1, les Annonces et les éléments qu’elles contiennent (notamment toute image ou vidéo) sont la propriété de l’Hôte. Chaque Hôte garantit en conséquence NatureInsight qu’il dispose de tous les droits sur ses contenus et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’Hôte accorde à NatureInsight, pour la durée de protection de ses Contenus, une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui conférant le droit pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu afin de fournir et/ou promouvoir le Site sur tout support et sur les réseaux sociaux.

Article 17 – Indépendance

L’Hôte et l’Invité ne sont pas des agents, salariés ou partenaires de NatureInsight, ces entités étant parfaitement distinctes et indépendantes.

Article 18 – Liens hypertexte

Les Visiteurs s’interdisent de créer des liens hypertextes vers le Site, sauf autorisation préalable et écrite de NatureInsight qui demeure libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de NatureInsight.

Article 19 – Cookies

Le Site utilise des Cookies qui sont conservés par le navigateur web du Visiteur pendant une certaine durée, et sont renvoyés au serveur web chaque fois que le Visiteur s’y reconnecte.

Lors de la première connexion sur le Site, le Visiteur est invité à choisir ses préférences en matière de Cookies, étant précisé que certains d’entre eux sont obligatoires. Le Visiteur peut à tout moment modifier ses préférences en se rendant sur l’icône « citron » en bas à gauche de l’écran.

Tous les cookies sont conservés pour une durée de 12 mois. Les informations collectées par l’intermédiaire de ces cookies sont conservées pendant une durée de 36 mois maximum.

Cookies nécessaires au Site pour fonctionner (obligatoire)

Ces Cookies contribuent à rendre le Site utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page. Le Site ne peut fonctionner correctement sans ces Cookies.

Cookies de mesure d’audience (non obligatoire)

Les Cookies de mesure d’audience aident, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec le Site. A ce jour, NatureInsight n’utilise pas de Cookies de mesure d’audience.

Article 20. Protection des données à caractère personnelles

L’utilisation du Site implique le traitement de données à caractère personnelles des Visiteurs par NatureInsight. Ces données sont traitées dans les conditions visées dans la politique de confidentialité disponible sur le site et accessible en cliquant sur ce lien : Politique de confidentialité – Tuchassou.

Article 21 – Loi applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont régies par les lois françaises et tout litige qui pourrait en découler relèvera de la compétence des tribunaux compétents.

Article 22 – Version des Conditions Générales

Date de la dernière mise à jour : 17/06/2021

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